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Communiqué du conseil des ministres du Mercredi 23 Janvier 2019

Le mercredi 23 janvier 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnance
− Projet de décret
C/-Communications
D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986 à Vienne ;

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959 ;

• Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986 à Vienne.

Ces différentes conventions internationales définissent les obligations des Etats parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de façon à prévenir durablement les catastrophes nucléaires telles que celle survenue en avril 1986 à Tchernobyl, en Ukraine.
Ainsi, ces conventions organisent les modalités de la communication sur l’accident ainsi que les modalités de la demande et de la fourniture d’assistance des Etats. En outre, elles renforcent les immunités et privilèges des agents et des moyens logistiques de l’AIEA, en vue d’intervenir efficacement pour minimiser les émanations radiologiques nocives des accidents nucléaires éventuels.
La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de disposer et de bénéficier de mécanismes d’information, d’assistance mutuelle, de protection des vies, des biens et de l’environnement en cas de situation d’urgence radiologique.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE) ainsi que son projet de loi de ratification.

L’Accord de libre-échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » (APE), entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne, conclu en 2008 et ratifié en août 2016 est entré en vigueur le 03 septembre 2018. Suite aux négociations engagées par les deux parties entre décembre 2016 et mars 2018, l’offre d’accès au marché ivoirien ainsi que le calendrier de démantèlement tarifaire ont été actualisés et adoptés. L’Accord prévoit un calendrier de libéralisation en cinq (05) phases sur une période renégociée de dix (10) ans devant s’étendre de 2019 à 2029.
La présente ordonnance fixe les règles et principes de la première phase du démantèlement telle que prévue par l’Accord. Ainsi, en application des dispositions dudit accord, la première phase de démantèlement tarifaire est effective depuis le 1er janvier 2019. Cette phase porte sur 1155 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire. Depuis le 1er janvier 2019, les produits couverts par ces lignes tarifaires, identifiés et reconnus originaires de l’UE, sont importés en Côte d’Ivoire en exemption de droits de douane. En contrepartie, l’Accord garantit à nos exportations, notamment le cacao, la banane et les conserves de thon, un accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane.

PROJET DE DECRET

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant Charte de Gestion des Programmes et des Dotations.

Ce décret définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs participant à la mise en œuvre des programmes et des dotations ainsi que leurs règles de gestion. Il précise, en outre, les règles relatives au pilotage de la performance des programmes. En conformité avec la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret induit une véritable révolution dans l’exercice des fonctions budgétaires qui devrait permettre de stabiliser le pilotage des programmes et des dotations.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté une communication relative à la visite officielle effectuée en Côte d’Ivoire par son Excellence Monsieur Paul Kagamé, Président de la République du Rwanda.

A l’invitation du Président de la République, son Excellence Monsieur Paul Kagamé, Président de la République du Rwanda, accompagné d’une délégation de haut niveau, a effectué une visite de travail et d’amitié en Côte d’Ivoire les 19 et 20 décembre 2018. A cette occasion, les deux Chefs d’Etat ont examiné les questions pertinentes de la coopération bilatérale, africaine et internationale. A l’issue de leurs échanges, les deux Présidents ont convenu de se concerter régulièrement sur les sujets d’intérêts communs, et de mettre effectivement en œuvre les Accords signés entre les deux Etats.

Ils se sont, en effet, réjouis de la signature, au cours de cette visite, de quatre (04) accords de coopération concernant l’exemption de visas, les consultations politiques, la création d’une Commission Mixte de coopération et la modernisation de l’Administration publique.

Aussi, leurs Excellences Messieurs Paul Kagamé et Alassane Ouattara ont invité les opérateurs économiques ivoiriens et rwandais à développer et à accroître les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays, dans la perspective d’un partenariat gagnant-gagnant. Dans cet élan, les deux Chefs d’Etat ont appelé à la consolidation de l’unité entre tous les Etats membres de l’Union Africaine, en vue d’atteindre les objectifs de l’Agenda 2063, et se sont félicités de la ratification, par leurs deux pays, de l’Accord sur la Zone de Libre-Echange Continentale pour l’Afrique (ZLECAf).

Lors de cette visite, le Président de la République et la Première Dame du Rwanda ont reçu respectivement la distinction de Grand-Croix, la plus haute distinction décernée aux personnalités étrangères, et de Commandeur dans l’Ordre National Ivoirien.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation du Vice-Président de la République, à la cérémonie officielle de prestation de serment du Président de la République Malgache, S.E.M Andry Rajoelina à Antananarivo (Madagascar).

Une délégation conduite par le Vice-Président de la République a pris part, le 19 janvier 2019 à Antananarivo, à la cérémonie solennelle d’